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L’AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Objet et caractéristiques de l’enquête publique

En application du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et du Code de l’Environnement et en exécution de l’arrêté n°2017-21 du 19 mai 2017 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur – Préfet des Bouches-du-Rhône, il a été procédé, sur le territoire et en Mairie de la commune d’Aix-en-Provence, et au bénéfice de VINCI Autoroutes, à l’ouverture d’une enquête publique portant sur :

La déclaration d’utilité publique du projet précité sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence.

Les caractéristiques principales du projet sont la création d’une bretelle autoroutière permettant un mouvement direct en sortie de l’A51 Nord pour entrer sur l’A8 Ouest. Ce projet a pour objectifs :
d’alléger le trafic local sur la route de Galice en enlevant le trafic de transit entre les autoroutes A51 Nord et A8 Ouest,
d’améliorer les conditions de déplacement et de sécurité.


Qualité et nom du commissaire enquêteur

A été désigné par le Tribunal Administratif de Marseille, en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire, Monsieur Daniel RENARD.


Durée, jours et lieux d’enquêtes

Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête, ont été déposés pendant 35 jours consécutifs, du mardi 20 juin 2017 au lundi 24 juillet 2017 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur ledit registre aux jours habituels d’ouverture des bureaux au public en :


Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Direction des Collectivités Locales, de l’Utilité Publique et de l’Environnement,
Place Félix Baret,
13006 Marseille

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,
Bureau n°421
Contact préalable au 04 84 35 43 86

Par ailleurs, les observations du public pouvaient être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à l’adresse de la mairie d’Aix-en-Provence précitée. Elles y étaient tenues à la disposition du public.
Elles pouvaient également lui être adressées à l’adresse mail suivant : renard.enquete@gmail.com

Permanences du Commissaire Enquêteur

Les observations sur l’utilité publique de l’opération ont été reçues par le Commissaire Enquêteur qui se tenait à disposition du public aux lieux, jours et heures suivants :

 

Mairie d’Aix-en-Provence
Direction de l’urbanisme réglementaire,
12 rue Pierre et Marie Curie,
13100 Aix-en-Provence
Tél : 04 42 91 90 00

  • le mardi 20 juin 2017 de 08h30 à 12h15
  • le mercredi 28 juin 2017 de 13h30 à 16h30
  • le jeudi 6 juillet 2017 de 08h30 à 12h15
  • le mardi 11 juillet de 08h30 à 12h15
  • le lundi 24 juillet 2017 de 13h30 à 16h30

 

Le Commissaire Enquêteur pouvait s’il l’estime nécessaire, faire application des dispositions prévues aux termes des articles R123-15 à R123-17 du Code de l’Environnement.

Consultation du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur

Les rapports et les conclusions du Commissaire Enquêteur sont, à l’issue de l’enquête publique tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie d’Aix-en-Provence, en Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence, ainsi qu’à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes.

pouvaient être également consultés à la Préfecture, jusqu’à l’achèvement de la procédure, outre les conclusions du Commissaire Enquêteur, les dossiers d’enquêtes, les documents ou observations déposés au cours des enquêtes et les réponses du maître d’ouvrage à ces observations.
Ces pièces pouvaient aussi être consultées sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Enfin, toute personne physique ou morale concernée peut demander communication, à ses frais, d’une copie des rapports et des conclusions de la commission d’enquête dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’Administration.

L’évaluation environnementale prévue au titre des articles R104-1 et suivants du code de l’Urbanisme, l’étude d’impact portant sur ce projet, et l’Avis prévu aux articles L122-1 et L122-7 du code de l’Environnement relatifs à cette opération font parties intégrantes du dossier d’enquête publique, elles étaient donc consultables pendant la durée de l’enquête, aux lieux d’enquête. L’avis précité, est également disponible sur le site Internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête publique

Au terme de l’enquête publique considérée, et dans un délai d’un an à compter de la clôture de ladite enquête, le Préfet des Bouches-du-Rhône, peut le cas échéant prononcer par un arrêté l’Utilité publique des travaux nécessaires à cette opération au bénéfice du responsable du projet.


Informations

Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes :


Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des Collectivités Locales de l’Utilité Publique et de l’Environnement Bureau de l’Utilité Publique de la Concertation et de l’Environnement Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence

455 avenue Pierre Brossolette CS 20758 – 13617 Aix-en-Provence Cedex 1

Maire d’Aix-en-Provence

Direction de l’urbanisme réglementaire, 12 rue Pierre et Marie Curie 13100 Aix-en-Provence

ASF-VINCI Autoroutes

Direction Opérationnelle de l’Infrastructure Est 337 chemin de la Sauvageonne BP 40200 – 84107 Orange Cedex